Sur les demandes « d’attributions éliminatoires » M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/04124 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOZ2 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

Localité 9] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/36056 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPOO N° MINUTE 2 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE Madame [Y] [V] [R] de sa demande

; ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [I] [Y] le véhicule Toyota Aygo, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; DEBOUTE Monsieur [I] [Y] de sa demande

section 4 cab 2 N° RG 23/34284 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZM6P AJ du TJ DE [Localité 10] du 20 Janvier 2023 N° 2022/039246 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 octobre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE

patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, REJETTE la demande

Sur les points de désaccord Sur la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble successoral Mme [R] [C] s’oppose à la demande d’attribution préférentielle formulée en défense, au motif que sa demi-soeur

en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [W] [B] de sa demande

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par décision en date du 7 août 2024, la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (la caisse) a informé Mme [R] [Y] du rejet de sa demande d’attribution

-Débouter en l’état Monsieur [B] [N] de sa demande d’attribution préférentielle et de toutes ses demandes.

Il y a donc lieu de : -Déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [L] [Y], -Annuler la décision de la MDPH du Val d’Oise du 14 mars 2018 refusant sa demande d’attribution de la Carte Mobilité

-Rejeter la demande d’attribution de la CMI mention invalidité, -Et de mettre les dépens éventuels à la charge de la MDPH du Val de Marne sauf les frais d’expertise qui seront à la charge de la CPAM de

Sur la demande d’attribution préférentielle En application des dispositions des articles 1476 et 831-2 du Code civil, il convient de constater que la condition de résidence effective est remplie, Mme

Madame [V] estime que dans le cadre de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier le demandeur fait expressément minorer la valeur du bien litigieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité

[J], a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

profit des indivisaires au titre du remboursement du crédit immobilier et des primes d'assurances doivent être calculées au profit subsistant conformément au projet d'état liquidatif ; Rejette la demande