des locataires ne s'imputent pas sur la dette visée par le commandement.

[G] [A] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; -Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

; Attendu, en premier lieu, sur le défaut de paiement, que le commandement de payer délivré le 6 août 2025 visait la somme de 2.412,59 € au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au 22 juillet

En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 10 juin 2025.

[H] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 10 octobre 2025 ; puis il a fait assigner Mme [E] [W] [V] [S] épouse [I] et M.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

le 4 février 2024 auprès de la SAS [H] France divers matériels pour un montant de commande de 4 648,58 euros.

dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 14 Décembre 2025.

pour la période du 1er décembre 2023 au 28 février 2024 (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans le bail.

Par assignation du 10 février 2025, la société ACTION LOGEMENTS SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en visant un commandement de payer en date du

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 5 novembre 2025, la SA ELOGIE [C] a fait assigner Madame [Y] [N] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition

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