AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668c2bda894f7f4d2e09f6f3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle invoque en deuxième lieu la longueur disproportionnée des arrêts de travail au regard de la bénignité de la lésion initialement constatée et la durée initiale de l’arrêt de travail, fixée à sept jours
Source officiellePage 9 sur 2002
CTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9012f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail.
Source officielle