contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Société SCI [Adresse 2] Chez Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

[O] Immatriculée au RCS d’[Localité 7], sous le numéro 902 932 011 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Marion NOEL

17 décembre 1986 à [Localité 1] (59), De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me François DELACROIX, membre de la SELARL DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE

[A] et Mme [A] à lui payer une astreinte provisoire d’un montant de 30 euros par jour de retard,La condamnation solidaire de M.

du 12 septembre 2024 s’exerçant à l’amiable et à défaut, les samedis des semaines paires du calendrier de 10 heures à 17 heures en dehors des congés pris par Mme [P] [G] en dehors du département de l’Eure

Madame [A] [V] épouse [Y] née le 08 Décembre 1958 à [Localité 16], demeurant [Adresse 3] - [Localité 15] Représentée par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’ EURE

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2024.

, avocat au barreau de l'EURE, substituée par Me Mylène ZELKO avocat au barreau de l'Eure Monsieur [O] [U] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l'EURE, substituée

Juin 1988 à [Localité 1] (Colombie), demeurant [Adresse 1] Monsieur [Y] [J] [A] né le 20 Mars 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentés par Maître Marc BENOIT, Avocat au Barreau de l’EURE

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Greffier DEMANDEUR : Monsieur [I] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Guillaume FRANCOIS, Avocat au Barreau de MONT-DE-MARSAN Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : SAEM MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître RSD AVOCATS de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [I] né le 07 Juin 1989 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’EURE

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Localité 25], demeurant Chez Monsieur [C] [Z] [B], [Adresse 7] - [Localité 12] [Adresse 24] [Localité 10] Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la BALI-COURQUIN-JOLLY avocat au barreau de ’EURE

contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE