Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Manon Allain, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 27 mars 2025.

1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 17 Juin 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux

[B] [P] [Y] né le 17 Septembre 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Aline GONZALEZ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, Mme [N] [X] [PS] épouse [Y] née le 22 Mars 1954

REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M.

X se disant [M] [C] né le 18 Mai 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 15 mai 2026 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 15 mai 2026 à 10h10 ; Vu la requête de M.

Elle indique qu’elle n’a reçu que deux loyers pour l’année en mars et en mai.

DU : 22 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/00901 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNM6 / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Mme [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, [Adresse 1] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur

dit de 72 heures établi par le Docteur [F] le 24 mars 2025 à 16h15, Vu la décision administrative rendue le 24 mars 2025 par le Directeur de l'établissement décidant du maintien de Mme [C] [N] en soins

[P] [W] une interdiction du territoire français pour une durée de 03 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mars 2026 par le PREFET

2022 s’agissant du logement et 31 mars 2022 s’agissant du garage consenti par l'établissement public Alpes Isère Habitat, Madame [M] [N] a pris en location un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5]

] représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES S.A.

[Localité 4]-MOLLARD Copie certifiée conforme à : Monsieur [X] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

arrêtés au mois de 1er février 2025 inclus, - une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail à compter du 1er mars

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, M.

Le 26 mars 2024, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux instances.