Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 2 octobre 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02135 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMIC























Copie exécutoire 
délivrée le : 02 Octobre 2025

à :Maître CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES


Copie certifiée conforme 
délivrée le :02 Octobre 2025 aux défendeurs 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE


D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [I] [D]
née le 05 Mars 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

Monsieur [S] [D]
né le 19 Juillet 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne 

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 17 Juin 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :








EXPOSE DU LITIGE : 

Par contrat de bail en date du 31 mars 2004 consenti par la commune de [Localité 3] en Trièves, venant aux droit de l’ancienne commune de [Localité 5], Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] ont pris en location un logement situé [Adresse 1].

Par acte d'huissier en date du 5 avril 2025 la commune de Chatel en Trièves a fait assigner Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:
-constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,
-ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner solidairement les locataires à lui payer :

- la somme de 15986,87 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 30 mars 2025,
- une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
 -condamner in solidum Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code Procédure Civile.

A l'audience du 17 juin 2025, la commune de [Localité 3] en Trièves actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 16586,53 à la somme de 17 juin 2025 euros.

Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] qui se sont trompés de salle comparaissent finalement à la fin de l’audience et la présidente ré-ouvre les débats. Ils indiquent qu’ils ont des saisies sur leur retraite auprès du trésor Public pour la paiement de l’arriéré et qu’ils ont réglé les loyers du moi de mai et du moi de juin. Ils indiquent qu’ils peuvent régler 300 euros en plus du loyer.

À l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 5 avril 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 10 avril 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.





En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 30 janvier 2025 pour la somme de 14639,67 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 20 décembre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 30 mars 2025. Il y a lieu d'inviter les locataires à quitter les lieux et à défaut d'ordonner leur expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 12 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 15 821,44 €. La solidarité est prévue au contrat de bail. Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, les versements proposés par les locataires, ne leur permettront pas d’apurer l’arriéré locatif dans le délai légal. Ils seront déboutés de leur demande de délais de paiement et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation.

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.



Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] seront donc condamnés in solidum au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail en date du 30 mars 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 30 janvier 2025.

Il n'y a pas lieu, compte tenu de la situation économique de la partie condamnée qui supporte en toute hypothèse les dépens, de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,


CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 30 mars 2025,

DIT que Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] devront libérer les lieux,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis [Adresse 1],

FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 30 mars 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] à payer à la commune de [Localité 3] en Trièves l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux,

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] à payer à la commune de [Localité 3] en Trièves, la somme de 15 821,44 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 12 juin 2025 (mois de juin 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

DEBOUTE Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] de leur demande de délais de paiement,

DEBOUTE la commune de [Localité 3] en Trièves de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres demandes,



CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] à supporter les dépens de l'instance comprenant en l'état le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation de l'instance au Préfet et du commandement de payer en date du 30 janvier 2025,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 02 OCTOBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE 


Sarah DOUKARI Alice DE LAFFOREST