la Famille JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [D] [J] épouse [X] née le 17 Juin 1993 à PRIJEDOR (BOSNIE - HERZÉGOVINE) 7 RUE ALEXANDRE DUMAS 57000 METZ représentée par Me Laura CASSARO

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 12 Décembre 2024 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe

la Famille JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [X] [E] épouse [C] née le 07 Août 1997 à METZ (57000) 14 rue Joseph Hénot 57000 METZ de nationalité FRANCAISE représentée par Me Laura CASSARO

décision de recueil La demanderesse verse aux débats l'ordonnance n°13 rendu le 5 septembre 2013 par la section des affaires familiales du tribunal de première instance de Témara portant tutelle légale (kafala

GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Présidente, ayant signé la minute

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme VISBECQ, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 18 Mars 2025, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO

décision du 03 février 2023, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de VILLEURBANNE a refusé d’enregistrer sa déclaration relevant que « la décision de recueil légal (kafala

décision du 03 février 2023, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de VILLEURBANNE a refusé d’enregistrer sa déclaration relevant que « la décision de recueil légal (kafala

GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Présidente, ayant signé

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme VISBECQ, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 18 Mars 2025, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO

ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 13 Février 2025 GREFFIER Lors des débats Mme CAMARO, Greffière et du délibéré : Mme KILICASLAN, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition

VISBECQ, Juge Madame GIRAUDEL, Juge Jugement rédigé par : Mme VISBECQ, Juge DEBATS A l'audience publique du 20 Février 2025 GREFFIERES Lors des débats : Mme BOUBEKER, greffière et du délibéré : Mme CAMARO

Juge Madame GIRAUDEL, Juge Jugement rédigé par : Madame GIRAUDEL, Juge DEBATS A l'audience publique du 20 Février 2025 GREFFIERES Lors des débats : Mme BOUBEKER, greffière et du délibéré : Mme CAMARO

- le jugement de kafala comporte des incohérences et n’est pas motivé ; il est contraire à la conception française de l’ordre public international.

GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré et après prorogation du délibéré initialement

GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Présidente, ayant signé la minute