Les loyers n'étaient plus régulièrement réglés et le bailleur découvrait que son dossier allocataire à la CAF avait été radié suite à une mutation dans un autre département.

[U] sollicite de : - débouter les demandeurs de leurs incidents, - dire que les informations relatives aux patientes fournies dans le cadre de la procédure devront rester anonymes en dehors du cadre de

Le 22 décembre 2017, ils ont été destitués de leurs mandats respectifs et radiés de l’association.

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JANVIER 2024 N° RG 23/01459 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSIH Code NAC : 30B DEMANDERESSE RAS, société civile immobilière, immatriculée

Aux termes de ses écritures déposées à l’audience, l’URSSAF Pays de la Loire agissant pour le compte de l’ex-caisse RAM, fait valoir que : - des cotisations ont été réclamées à M.

AXA FRANCE IARD, l’EURL RAT et la SCI LENA sont condamnées aux dépens.

DÉFENDEURS : Monsieur [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Défendeurs non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation in solidum de l’entreprise Rafer et de la société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise Rafer, et de la société Beauinvest, à la relever

[H] [E], exerçant sous l’enseigne Garage Ram, à compter du 07 avril 2025 ; Constatons que M.

anticipée du prêt allait être prononcée par le prêteur -par courrier RAR du 3 mai 2025, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [K] [X] d’avoir à régler l’arriéré dans un délai de 30 jours à défaut de

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le

MOTIFS Sur le sursis à statuer Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'"en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

- la faute des dirigeants permet à Monsieur [S] de demander des dommages et intérêts directement contre les anciens dirigeants d’une société radiée.

Elle affirme qu’il a fait l’objet d’une affiliation au régime des travailleurs indépendants et a été radié le même jour.

présence de vices entachant le véhicule, antérieurs à la vente et le rendant impropre à son usage -la SELARL EKIP est le mandataire ad’hoc de la société de CONTRÔLE AUTOMOBILE LIBOURNAIS qui a été radiée

[F] [E] Requête n° : N° RG 20/02207 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLBC PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société RAS 500 10 Rue Jean Marcuit 69009 LYON représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat

Elle expose également qu’aux 18 ans de sa fille, elle ne l’a jamais mise dehors mais que celle-ci a décidé en août 2003 d’arrêter ses études pour travailler et d’aller vivre chez sa grand-mère, qu’elle