L’inexécution du bail par les locataires est donc caractérisée.

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D23B Rang n° 26/26 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

La SA BATIR ET LOGER ne s’oppose pas aux délais de paiement.

DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2CG MI : 23/00001134 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Thierry FIRINO MARTELL la SCP MAATEIS

Minute n° 24/ N° RG 24/00138 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVFB MI : 22/00001030 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS

Elle doit donc assurer le suivi du bon déroulement du bail du côté de chaque partie au contrat.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 23/00996 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GK7C NAC : 5AB Baux d'habitation

1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.

La demanderesse expose que les défendeurs sont locataires en vertu de deux baux conclus entre les parties un bail d'habitation sous seing privé signé le 17 novembre 2022 et un bail portant sur un emplacement

Portalis DBX6-W-B7H-YMLM N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [F] [Y] [X] [Z] épouse [Y] C/ [W] [D] MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP MAATEIS

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02384 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN7G MI : 21/00000503 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP MAATEIS

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN7H MI : 23/00000031 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP MAATEIS

MAGISTRAT : Eva FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : [V] [K] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : [O] [S] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jean-Mathias

de DÉSISTEMENT _____________________ 54G N° RG 24/01851 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP5M 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP MAATEIS

BRUXELLES/BELGIQUE Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La Société MICRO AERAULIQUE THERMIQUE ET HYDRAULIQUE ET INGENIERIE (MATH

sous astreinte le lot n°19 inclus au bail.

Avenue Louise Maurice Chautemps 45200 MONTARGIS non comparant DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée de Jean-Mathias

U] [Y] JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [X] [L] [V] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle MATHYS