Tribunal JudiciaireREFERES 1ère Section
Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 14 octobre 2024
- ECLI
- 670eadd71c3411ff3451e484
- Date
- 14 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 72A Minute n° 24/853 N° RG 24/02136 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZITV 2 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP MAATEIS Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 14 octobre 2024 Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] représenté par son syndic, la société DELGEY IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 819 116 815 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [I] [T] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] déclare se désister de son instance. Attendu que la partie défenderesse est défaillante. Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] de son désistement. Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que les dépens seront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5], sauf convention contraire. La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier, Le Président,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES 1ère Section
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
670eadd71c3411ff3451e484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA