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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
66964106f5112d8edd05759c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 17 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC - la
Source officielleChambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
18 janvier 2024
* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae364
15 avril 2024
15 avril 2024
L217-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964176f5112d8edd05878b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article
Source officielleJEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du 03 Décembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6730d
15 avril 2024
15 avril 2024
L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la MACSF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f174965b5d9df317484
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la SA AIG EUROPE demande au tribunal, au visa de l’article L211-9 du code des assurances et de l’article 56 du
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleChambre 1
697b7219cdc6046d471ed7c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière
Source officielleChambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la qualité pour agir du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA : Il convient de rappeler que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive
Source officielleJ.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
30 avril 2024
229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 21
65a5809b919da7c4f17595c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L211-13 du même code énonce que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L2131-6 du code général des collectivités territoriale qui donne pouvoir au Préfet de lorsqu’il constate qu’un acte d’une collectivité est entaché d’illégalité de saisi le tribunal administratif ; - pour
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dc9b98137c1747845aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, Monsieur et Madame [X] et [Z] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1104 et 1112-1 du code civil, L271-1 du code
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.
Source officielleChambre 04
66335befc0d3e3fe99cae7a2
15 avril 2024
15 avril 2024
3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, fixer les préjudices de Mme [M] [V] comme suit : Poste de préjudice Montant total Victime CPAM PREJUDICES
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Source officielleJ.E.X
678807fdc21c0e53e7907145
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellePage 9 sur 13