Sur les demandes accessoires : Au vu de la mesure de consultation médicale ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Monsieur [O] sollicite, au visa des articles L. 133-16 à L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, et 1104

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

L'assignation a été signifiée à la CPAM tout comme à la compagnie d’assurance ALLIANZ selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile. Ils n’ont pas constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

5 et 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 19 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, sauf à préciser qu’elle ne sollicite

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile.

prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT

étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.