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Sur les frais irrépétibles En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Référés expertises

687699ade74401da7f356f96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces

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CIVIL

68128dacd554c55098ec8f04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

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Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

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Service de proximité

697b70a1cdc6046d471eb369

T. Judiciaire

9 janvier 2026

somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

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Référés

68e97c533ea43407b9130ff4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

La demande de la SARL SODIPA, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée en équité, dès lors que le demandeur n'est pas perdant à la présente instance.

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PCP JTJ proxi requêtes

668839df342d338c20d31388

T. Judiciaire

4 juillet 2024

7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

668839e2342d338c20d313eb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

668839e9342d338c20d31488

T. Judiciaire

4 juillet 2024

7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Référés

68e4364e681ed727f2a69df9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

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Référés

68e43640681ed727f2a69b95

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

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PCP JCP fond

668839f5342d338c20d315c5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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1ère chambre - Référés

69d04026cdc6046d47095201

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

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Référés

67f6e845a9d5adc260627fb7

T. Judiciaire

4 avril 2025

271 du code de procédure civile.

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PS ctx technique

6866cb48d33109fd079acbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

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Référés

68e43648681ed727f2a69d0d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

367 du code de procédure civile.

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Référés

675a12ca3bace64ddb46b923

T. Judiciaire

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.