S’agissant d’une nullité de forme régie par les articles 114 et suivants du même code, il appartient à celui qui l’invoque, de justifier d’un grief que lui cause cette irrégularité.

L. 212-3 et 212-6 du code de la construction et de l’habitation, 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, loi n°2015-342 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 et

- Sur l'indemnisation au titre du préjudice moral : Conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme précité, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément

le permet l’article 781 du code de procédure civile.

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Par ailleurs, il sera condamné à payer à la SCI ALMACENES la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

A l'audience du 26 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3096.79 euros 1er trimestre 2024 inclus, décomposée comme suit : 1920.15

L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 juin 2025, la SA ALLIANZ IARD et la SCI J-NEVA ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du Code de procédure

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence