AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
68793a5b64dcbd881bec21c7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [Localité 17] AUTO n’est ni présente, ni représentée, Mme [K], étudiante, explique
Source officiellePage 9 sur 71
CTX PROTECTION SOCIALE
66143ac33bbdffcd9171ca44
5 avril 2024
5 avril 2024
Toutefois, l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité
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