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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
» L’article 1231-1 du Code civil ajoute que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
Source officiellePCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre 01
67002e82c34eb4cc85781819
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER
Source officiellePPP Contentieux général
6979ddd6cdc6046d47f62dc3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS I- Sur la demande de condamnation au titre de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit
Source officielleJuge de l'Exécution
687e926041388e7853ac17d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L. 3252-10 du Code du travail, en vigueur au jour de l’opposition, « le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
123 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable au CGEA.Au soutien de leurs demandes, les demandeurs se fondent sur les articles 1240 et 1241 du code civil et le principe selon
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb02fbb79e8fd3d2f175
2 avril 2024
2 avril 2024
A titre subsidiaire, si la déchéance du terme ne lui est pas jugée acquise, elle se fonde sur les articles 1224 à 1230 du code civil pour voir caractérisés des manquements graves et réitérés du locataire
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9a85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69d6bef8cdc6046d479103b8
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6785849daaacbea0fe6870a0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’EARL DES [Adresse 13] sera en conséquence condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6038926c27328703c3b74
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13fe266e89ef1189d63
26 avril 2024
26 avril 2024
1231-1 du code civil, 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et L. 124-3 du code des assurances, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner in solidum la SARL Immobilière
Source officiellePage 9 sur 201