Par jugement rendu le 26 octobre 2004, le Tribunal a ordonné la licitation aux enchères des terrains et leur partage.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d’une part

Le notaire a établi un projet d’état liquidatif et de partage que les parties n’ont pas accepté.

pour ordonner le partage judiciaire de la succession de Mme [P] [N] par un notaire désigné par le président de la chambre des notaires de la Gironderenvoyer les parties devant ledit notaire afin d’établir

Ce testament a été déposé en l’étude [N], REBOUX ET ASSOCIES, notaires à LE CANNET (06110).

Et je veux que [D] effectue en 1er, le choix de la part du mobilier qui lui reviendra »Messieurs [G] et [C] [U] ont contesté ce testament et plus particulièrement l’attribution du bien situé au [Adresse

partage amiable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00433 - N° Portalis DBXF-W-B7G-C4TW Minute n°66 AL/CC Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

[D] [X] décédé le [Date décès 3] 2017 à [Localité 11], Dit que la part de Mme [A] [X] s’élève à sa part réservataire d’un montant de l.252,85€, Dit que la part de [N] [X] s’élève à sa part réservataire

, de déterminer les droits des parties et pour ce faire, de recevoir communication de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;rappeler qu’en cas de désaccord dans le cadre du partage,

autre partie.

Il n'existe donc aucune indivision entre [T] [C] [H] [W] d'une part et [D] [W] et [Y] [W] d'autre part.

I- Sur les opérations de compte liquidation et partage L’ensemble des parties, demande l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage. N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT M.

Elle considère par ailleurs que les opérations de compte, liquidation et partage ne peuvent être effectuées tant que la question de la validité des testaments établis par le défunt n’a pas été tranchée

Dans ces conditions et vu l’accord des parties sur ce point il convient d’ordonner le partage de l’indivision existant entre M. [F] et Mme [C].

Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction

donation-partage du 2 février 1988 soient par préciput et hors part, c’est-à-dire avec dispense de rapport à ma succession ».