le fondement des articles 4 et 5 de la loi de 1948 qu’elle n’est pas occupante sans droit ni titre car elle occupe le logement en même temps que sa mère qui maintient son domicile dans les lieux de sorte

Sur le remplacement du globe cassé dans la salle de bains du 1er étage vétusté déduite : Il ne ressort pas de l’état des lieux sortant un « globe cassé » dans la salle de bains.

La justification de la sortie en cours de bail de Madame [Z] [R] a été produite aux débats, et la société SCALIS a maintenu ses demandes introductives tout en actualisant à la date du 26 septembre 2024

Les dispositions de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées de sorte que le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé pour vendre et Madame [E] [J] devenue occupante sans droit

Sur le sort du contrat de bail L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein

au terme de la présente instance alors que celles-ci se trouvent expressément contestées par le débiteur et qu'il n'en avait d'ailleurs pas davantage justifié devant le juge qui avait statué sur le sort

Le locataire a sollicité et obtenu l'adjonction de nouveaux locaux supplémentaires, de sorte que le bail a de nouveau été renouvelé par anticipation par acte sous seing privé du 26 décembre 2011, pour

leurs demandes, ils font valoir, sur le fondement des articles 1728 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [G] [I] n'a jamais transmis aucun congé ni remis les clés du logement de sorte

Elle ajoute par ailleurs que l'état des lieux de sortie ne fait pas état de dégradations.

Outre qu’il ne s’agit pas de loyers mais d’une somme destinée à compenser les éventuelles dégradations locatives à la sortie du contrat de bail, l’article 22 de la loi de 1989, dans sa version applicable

Le décompte remis par l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT montre que Monsieur [J] [I] ne s’est pas acquitté de sa dette dans les 2 mois suivant la signification du commandement, de sorte qu

Les parties sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail A.

Si le contrat de bail signé le 1er juillet 2020, à effet à compter de cette date, stipule une durée d'un an, les parties ont expressément entendu y déroger pour fixer une durée de trois ans, de sorte que

du bail sans indemnité d’éviction. 3 – les infractions au bail par des travaux non autorisés et non conformes de remontage de cloison en lien avec le local voisin loué pour son exploitation M.

parties n’indique, ni ne justifie de ce le bailleur aurait notifié un congé ou une offre de renouvellement, ni de ce que le locataire aurait donné son congé ou formulé une demande de renouvellement, de sorte

 : – le contrat de bail du 12 octobre 2020, avec effet au 3 novembre 2020, lequel contient une clause de solidarité entre les co-titulaires du bail pour « le règlement du loyer, des charges, accessoires

sortie des poubelles, le bail ne mentionnant au titre des charges que “ l’eau, la taxe d’ordures et le nettoyage des escaliers et du hall, sont inclus dans le charges.

bail.