a été rendue une ordonnance portant injonction de payer la somme de 906,66€uros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du 27/05/2025 , représentant un solde réclamé (décompte de sortie

X... est occupant sans droit ni titre, l'arrêt retient qu'il ressort de la convention d'occupation que la commune intention des parties était de lier le sort du bail à celui du contrat de travail, que

le bail" et que "si le bailleur dispose de la possibilité de mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur le sort du bail, le fait qu'il n'ait pas usé de cette faculté qui n'est instaurée qu'en

est une décision déclarative laquelle, par exception aux ordonnances de référé de droit commun, acquiert autorité de la chose jugée après expiration des délais d'appel, en ce qu'elle statue sur le sort

» d'avoir à se prononcer sur le sort du bail commercial, par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 17 août et 9 septembre 2005 qui peuvent quant à elles être regardées comme constitutives

en sortie de bail pour la somme de 11 euros.

actuellement pendante, devant la cour d'appel de Versailles, une instance d'appel qui fait suite à un jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles, qui s'est prononcé sur le sort

actuellement pendante, devant la cour d'appel de Versailles, une instance d'appel qui fait suite à un jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles, qui s'est prononcé sur le sort

responsable des seules grosses réparations dûment énumérées par l'article 606 du Code civil, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant des réparations locatives dues par le preneur à la sortie

étant porteur de 25% des parts de la société civile immobilière du Cammas et du groupement foncier agricole éponyme, il apparaît de l'intérêt des parties que l'affaire, qui se rapporte notamment au sort

Y... a donné à bail à M.

commune, de la dire sans droit ni titre sur l'immeuble litigieux, d'ordonner son expulsion et de prononcer sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen : 1°/ que le sort

des loyers du 1er février 1993 au 31 mai 1995 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 1996, restée sans réponse, la SCI a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur le sort

qu'en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du preneur, l'article L. 622-13 du code de commerce permet au bailleur, lorsque l'administrateur judiciaire n'a pas spontanément pris partie sur le sort

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1994) que la SCI Les Célestins, propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle avait donnés à bail à la société La Mamma, a été mise en redressement

moyen : 1°) que l'indemnité pour non fumure n'est due au bailleur que s'il est établi que le preneur restitue un sol mal entretenu et appauvri ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise de sortie

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le processus de cession n'a pas eu le succès escompté sachant qu'il y a toujours une incertitude sur le sort du bail commercial.

(les consorts Y...), propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société L'Insolite, ont fait délivrer à celle-ci, les 18 juillet et 16 septembre 1985, deux commandements de payer