Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

, annule le redressement afférent notifié à son encontre le 30 janvier 2024, pour « solidarité financière – art.

Par jugement du 04 octobre 2019 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de monsieur [B].

Pour assurer l'apurement du passif, le Juge peut subordonner le redressement à l'accomplissement par la débitrice d'actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L. 733-7 du code

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

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La société [5] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 21 novembre 2022, publié à une date ignorée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

DE LIMOGES PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Jugement Civil du 01 Juillet 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 13 mai 2025, Il a été rendu le 01 Juillet

En l'espèce, la société THELEME a été placée en redressement judiciaire par jugement du 31 octobre 2023, intervenu après la clôture de la mise en état.

judiciaire de la société Wilsam, puis, par jugement du 11 mai 2023, le même tribunal a converti le redressement de la société Wilsam en liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession total de ses

12 Janvier 2026 [10] C/ S.A.R.L. [7] N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAG5 CCC délivrées le : à : - SARL [7] - Me Magali MINI FE délivrée le : à : - [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement des débiteurs à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de leur patrimoine sans l'autorisation

* MOTIFS - Sur la demande en paiement L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que