En l'espèce, il résulte des déclarations du prêteur que la première échéance impayée non régularisée remonte au 5 décembre 2022.

de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

SEDEF DEPARTEMENT CSF C/ [F] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.N.C.

L’expert en retire qu’il convient de procéder à une réfection d’étanchéité complète du toit terrasse du garage de la SCI LA BOISSIERE DE KERILIN.

DOMOFINANCE C/ [I] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à - Me Carole AUPOIX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle précise que si les cotisations font l’objet d’une réduction de 25 %, 50 % ou 75 %, à la demande de l’assuré, le nombre de points attribués est diminué proportionnellement.

étanchéité des toitures terrasses avec un délai de réalisation de 16 mois et un délai de prévenance de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sous peine d'astreinte de 150 € par

5], non comparante, Société [3], domiciliée : chez [14], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante, Association [5], dont le siège social est sis [Adresse 7], comparante en la personne

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non-régularisé, ou le dépassement du découvert

W] dirigeant et actionnaire de la société, de sorte qu’il n’était question que de l’éligibilité des salariés à cette réduction et non du détail de son contenu.

l'établissement public Archipel Habitat sollicite : - la réfection des peintures, papiers peints des murs et plafonds dans l'entrée, la cuisine, le séjour, les toilettes, les chambres, le palier et le

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 15 mars 2023 et que ses créances ne sont ainsi pas forcloses.

L’INSTANT GOURMAND, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maîtres Charles-André PERRIN et Stéphanie CLEMENT de l’ASSOCIATION PERRIN

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de juillet et août 2023 et que ses créances ne sont ainsi pas forcloses.

[6] D'EPARGNE ILE DE FRANCE CHEZ [7] [8]) [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée [9] [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 9] non comparante, ni représentée [10] [Adresse 15] [Localité

de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction présentée par M.

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité