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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par jugement du 20 février 2024, Madame [I] a été placée sous curatelle renforcée. Par acte du 10 avril 2024, la SA CLAIRSIENNE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.
Source officielleRéférés expertises
6710007efac14a1f31d94a2f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’OGEC de [Localité 7] a exposé avoir constaté que des arbres ont été plantés par la copropriété « [Adresse 6] » à moins de deux mètres de la limite séparative, qu’ils ne sont pas entretenus, que leurs
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d581a9d5adc260624b3b
7 avril 2025
7 avril 2025
avant le 21 février 2023, Etablir un bilan de la situation financière actuelle de la copropriété, Prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et à la sauvegarde
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Selon les mentions de l’acte notarié, l’architecte [E] [M] a établi les plans de l’ensemble immobilier lors de la demande de permis de construire comprenant les plans masse, les plans des façades et des
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
25 avril 2024
Telles que ces parties communes générales figurent sur les plans annexés.
Source officielleJuge de l'exécution
686848584965b5d9df328664
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils font valoir que : * ils ont respecté la procédure indiquée par le Jugement du 4 octobre 2024; que Monsieur [U] [H] n’a jamais repecté les délais de paiement mis en place par le Juge des Contentieux
Source officielleJEX
65c28beea2af13da68689b03
2 février 2024
2 février 2024
avocat de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 24 Novembre 2023 reçu au greffe le 27 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ces emplacements sont essentiellement utilisés par le personnel d’après la SCI LE CEDRE.
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que «toute personne physique ou morale a droit
Source officielleLoyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon jugement du 28 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a adopté le plan de sauvegarde de la société HELZEAR EXPLOITATION et désigné la société SELARL [M]-CHARPENTIER en qualité de commissaire
Source officielleJEX
66964107f5112d8edd0575bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.A l’appui de ses demandes, Madame [E] [N] indique qu’elle n’a jamais été destinataire d’une contrainte mise en place
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
3 avril 2025
mais débuterait un contrat en qualité de steward à compter du 2 mai 2024 (contrat non communiqué) - Ressources mensuelles : - allocation de retour à l’emploi : 770,35 euros selon attestation Pôle emploi
Source officielleChambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
21 mai 2026
, avec un débouté des demandes adverses : - s’agissant du préjudice matériel - déclarer que la responsabilité délictuelle des défenderesses est engagée pour inexécution des engagements pris dans le plan
Source officielleExpropriations
68701746b8daa57c7f6739b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Source officielleExpropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
4 avril 2025
selon un courrier de PÔLE EMPLOI du 24 octobre 2023 ; - des allocations de chômage luxembourgeoises d'un montant mensuel de 1.665,90 euros (selon un courrier de par Pôle Emploi de ses droits à l'allocation
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [Z] [K] est placé en état d'invalidité catégorie II depuis le 3 février 2017.
Source officiellePôle Civil section 3
69814ac6cdc6046d47b18791
12 janvier 2026
12 janvier 2026
25 octobre 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’État, sur le fondement des articles 6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde
Source officielleChambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ne précise pas sa situation au sein de ses conclusions alors que la perception de la prime d’activité induit qu’elle occupe un emploi.
Source officiellePage 8 sur 20