[G] [M] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1], non comparant, ni représenté.

Le moyen sera rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01760 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZVV REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 DEMANDEUR M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [M] né le 03 Janvier 1954

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [M] [U] née le 08 juillet 1981 (lieu de naissance non connu) [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement

Sur le moyen tiré de la rétroactivité de la décision d'admission Le conseil de Monsieur [X] [V] fait valoir que la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement est daté du 15 mai 2026

L'expert judiciaire, Monsieur [A] [R], a clos son rapport le 31 mai 2025 et établi une note additive le 31 août 2025.

Sur le moyen tiré de la demande du tiers postérieure à la décision d’admission Aux termes de l’article L 3212-1 du code de la santé publique, la demande de tiers doit être formée par un membre de la famille

sera par suite rejeté ; - Sur le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L.3213-9 du CSP relativement à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) Attendu que le conseil

non comparante, représentée par Me Anna STOFFANELLER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [P] [U] née le 10 Juin 1962 [Adresse 2]

comparant TUTEUR Monsieur [C] [V] ASSOCIATION ARIANE [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République en

Dans le cas où ils ne sont pas parties, le Directeur de l’établissement, et le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen; Art.

comparante DÉFENDEUR Monsieur [N] [W] [Adresse 3] [Localité 9] non comparant AUTRES PARTIES [16] CHEZ [20] M.

Elle admet que la distinction admissible de traitement doit non seulement poursuivre un but légitime, mais aussi se caractériser par un rapport raisonnable de proportionnalité entre Ies moyens employés

Aux termes de cette pièce, l'information relative à l'admission de la susnommée en soins psychiatriques sans consentement n'a pas pu être réalisée, la patiente ayant refusé de donner le nom d'un proche

Dans le certificat d’admission, il est indiqué qu’il est impossible d’obtenir la demande d’un tiers. Le numéro frère a été trouvé dans le dossier et non communiqué par le patient qui était mutique.

[N] Madame [G] [Q] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [J] [H] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de