Force est de constater que ce moyen, pour viser à contester le jugement d'expulsion constituant le titre exécutoire, est irrecevable devant le juge de l'exécution, lequel ne pouvant modifier le dispositif

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte authentique du 9 août 2021, M. et Mme [S] et leur fille Mme [U] [L] épouse [Y] ont vendu à la SCI Mago une maison d’habitation.

que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation

Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, Monsieur [A] [P] est décédé le [Date décès 3] 2022, laissant pour lui succéder son épouse Madame [C] [J] veuve [P] et ses trois filles

Par actes authentiques du 4 janvier 2007, [C] [P] a fait donation de 5 de ses 10 parts sociales à son fils [H] [W] et de 2 parts à son petit-fils [F] [W] et [Z] [W] a fait donation de 8 de ses 10 parts

Elle fait valoir qu'elle paie régulièrement l'indemnité d'occupation augmentée de 55 euros pour l'apurement de sa dette ; qu'elle travaille quand elle peut compte tenu de la santé de sa fille.

L'article 8 du règlement de copropriété stipule notamment, s'agissant des travaux et modifications apportées aux parties privatives, que : « Chacun des copropriétaires pourra modifier comme bon lui semblera

[Z] [M] [X] responsable des préjudices de sa fille [T] [M] [X] suite aux viols et agressions sexuelles imposés à cette dernière pendant plusieurs années durant sa minorité jusqu’à ses 18 ans ; - avant

En l'espèce, [E] [R] soutient qu'elle pouvait prétendre à la perception de la PREPARE pour sa fille [S] jusqu'aux 3 ans de cette dernière, soit en octobre 2022.

[I] s’est vu désigner sa fille [K] comme administrateur provisoire puis par jugement du 21 avril 2015, le juge des tutelles de Lille l’a placé sous la tutelle de sa fille [K] à raison d’une altération

ROUSSILLON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 38544-2023-000390 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE) ès qualités d’administratrice légale des biens de son fils

Le 15 mai 2019, le conseil municipal de la commune de [Localité 11] a prescrit la modification simplifiée de son plan local d’urbanisme et approuvé, le 8 juillet 2019, la modification simplifiée n°2 de

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Monsieur [L] a indiqué au travailleur social qu’il vit dans le logement depuis 3 ans avec ses deux filles.

2024 N° RG 23/05888 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HI5 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [W], née le 11 Décembre 1982 Agissant tant en son nom propre qu’es qualité de représentante légale de ses filles

proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier

[K], est décédée à [Localité 9] le [Date décès 1] 2016 laissant pour lui succéder : Sa fille Mme [X] [K], Ses deux petites-filles venant en représentant de leur père (fils de la défunte) [B] [K] : [F]

Elle indique vivre dans le logement concerné avec sa fille âgée de 23 ans qui est étudiante.