A l’audience du 03 février 2026, la société SA FLOA BANK, représentée par son conseil, a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

de neuf années à compter du 1er janvier 2013, moyennant un loyer annuel de 11.500 euros hors taxes et hors charges, payable par trimestre à terme échu, aux fins d’exploitation d’une activité principale

Par acte sous seing privé du 31 décembre 2018, la société [Adresse 5] [Localité 2] a donné à bail à usage professionnel à Monsieur [P] [F], un local n°1 sis [Adresse 6] à [Localité 5] (41), pour une durée

en date du 24 Mai 2026 reçue et enregistrée le 24 Mai 2026 à 14h58 tendant à la prolongation de la rétention de [J] [P] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge de l’exécution GREFFIER : Madame CAILLE, lors de l’audience de plaidoiries et Madame ANGEL, lors de la mise à disposition, DEMANDERESSE EARL DOMAINE [D] [B] Exploitation

assignation à la société BAT-IMMO, maître de l'ouvrage, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 83.631,02 euros TTC restant due au titre du solde du marché gros-oeuvre.

Soutenant être privé de son véhicule depuis plusieurs mois, Monsieur [Q] a fait citer, par exploit du 5 janvier 2026, l’EURL ATLANTIC AUTOS devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant

Cette cotisation, qui est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal, est valable à la fois pour lui-même et pour les personnes mentionnées

Par acte d'huissier de justice signifié le 13 juillet 2022, la société ALLIANZ INVEST PIERRE a informé la société HELZEAR EXPLOITATION qu'elle acceptait le renouvellement du bail pour une durée de neuf

MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat 100-36395 accepté le 13 août 2020, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la société [C] [K] une location de longue durée

supplémentaire totale de 15 mois, et le remboursement in fine de la somme restant due de 172.465,86 Euros en 1 mensualité, et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,95% (TAEG annuel

[B] [N], portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2000, moyennant un loyer annuel en principal de 18.293,882 euros, pour une

849.95 € ; Ce commandement de payer a été publié le 08 Janvier 2016 soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au 2e Bureau des Hypothèques de TARBES Volume 2016 S N° 1 ; Par exploit

Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

DÉFENDERESSE : Madame [K] [F] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1961 demeurant [Adresse 2] défaillante Grosse délivrée le : à : Me Renaud ESSNER ([Localité 1]) Par exploit

SATAN exploité dans les locaux loués.