Y... qui était chargé de lui fournir des prestations d'assistance et de conseil pendant la durée d'exploitation des concessions ; que la société Sefez et M.

D'EXPLOITATION SAISONNIERE NE DEPASSE PAS QUATRE MOIS PAR AN ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SI LA DUREE D'EXPLOITATION DEPASSE QUATRE MOIS SANS EXCEDER SIX MOIS.

d'activité ; qu'en énonçant à tort que le cessionnaire ne peut pas ajouter sa durée d'exploitation à celle du cédant, ce qui l'a conduite à ne pas rechercher si la société Bazar de l'Automobile se

reconnaissance de dette précisait que le crédit fournisseur, sollicité par les locataires-gérants, dont "l'objet portait sur des livraisons de carburants payables à terme, resterait, durant toute la durée

ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DU SECOND, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE

de mines, destinés à des gisements de faible durée d'exploitation, ont une validité égale, au maximum à 15 ans ; que, passé ce délai, ils viennent à expiration définitive, sans qu'il puisse être délivré

D'EXPLOITATION DE DEUX ANS EXIGEE PAR LA LOI ET QUE SIMPLE CESSIONNAIRE DE CE BAIL ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE EXIGEE

en annulation de son droit de préemption ; Attendu que la SAFER Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de dire que la société Les Foies Gras de l'Etang de l'Or était fondée à se prévaloir de la durée

’une consultation du public selon les modalités de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement doit être organisée en cas d’augmentation de plus de deux ans de la durée d’exploitation d’une carrière

uniquement pour la somme de 2 500 francs, au motif que les dispositions de l'article 126 D de l'annexe IV du Code général des Impôts, selon laquelle la taxe est exigible d'avance quelle que soit la durée

ARTICLES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 4, " DONT LA REDACTION A ETE ENTIEREMENT REMANIEE ", S'APPLIQUENT AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, QUE LA DUREE DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE EXIGEE POUR AVOIR DROIT AU

de l'oeuvre que si ce contrat précise la rémunération due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre, en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d'exploitation, de l'importance du tirage

A ENSUITE DECLARE RENONCER A SON DROIT DE REPRISE ET SOUTENU QUE DAME Z..., QUI AVAIT, EN 1953 DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE, NE JUSTIFIAIT PAS EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE GERANCE D'UNE DUREE

[P] [W] et Mme [O] [V], veuve [W], faisant valoir, qu'à supposer même que la condition de durée d'exploitation ne soit pas remplie, la propriétaire bailleresse, Mme [A], n'ayant pas sollicité la résiliation

Elle indique qu'elle a justifié d'une durée d'exploitation du casier de moins de dix-huit mois, de sorte qu'elle doit pouvoir bénéficier du tarif réduit.

IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS" FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'IL EST DE DROIT QUE L'EXPLOITATION

date du 21 janvier 1982 prescrivant d'effectuer certains travaux, la construction, en 1985, d'une " rochelle " à l'intérieur des locaux donnés à bail sans autorisation du bailleur et le défaut d'exploitation

loi du 2 janvier 1970, l'article 34 de ladite loi, à laquelle une circulaire n'aurait pu légalement déroger, dispose que : "cette autorisation ne peut réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée