Tribunal Judiciaire · REFERE — 14 avril 2026

Notification le : 
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître François DRAGEON 19
- Maître Jérôme GARDACH 25
- régie
- expertises x1

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


MINUTE N° : 26/00171
ORDONNANCE DU : 14 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FS4G
AFFAIRE : [R] [Q] C/ E.U.R.L. ATLANTIC AUTOS


l’an deux mil vingt six et le quatorze Avril,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 10 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :


DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT


DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. ATLANTIC AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT








EXPOSE DU LITIGE

En février 2025, Monsieur [R] [Q] a confié son véhicule de marque BMW X1 immatriculé [Immatriculation 1] à l’EURL ATLANTIC AUTOS afin de procéder à la vidange, au contrôle technique, à la réparation du bouton d’ouverture du coffre et du rétroviseur intérieur, ainsi qu’au remplacement du rétroviseur côté conducteur.

Depuis, le véhicule est immobilisé.

L’EURL ATLANTIC AUTOS aurait indiqué qu’un remplacement complet du faisceau électrique était nécessaire.

Monsieur [Q] a sollicité la communication d’un diagnostic et d’un devis par mails des 19 septembre et 14 octobre 2025. 

Par courriers recommandés des 21 octobre et 4 novembre 2025 puis mail du 6 novembre 2025, il réitérait ces demandes et mettait en demeure L’EUR LATLANTIC AUTOS de lui communiquer une date prévisionnelle de restitution du véhicule en parfait état de fonctionnement accompagné d’un contrôle technique conforme, ou à défaut une remise à disposition immédiate du véhicule.

Suivant courrier du 14 novembre 2025, l’EURL ATLANTIC AUTOS a notamment indiqué que les garages BMW [Localité 2] et ELECT AUTO avaient été consultés dans le cadre d’une recherche de panne, laquelle résulterait d’un problème électrique ancien et structurel.

Monsieur [Q] a sollicité la communication d’un diagnostic et des rapports établis par ces garages, selon mails des 14 et 18 novembre 2025 en vain. 

Par mail du 20 novembre 2025, il sollicitait une remise en état du véhicule ou son indemnisation, en vain.

Soutenant être privé de son véhicule depuis plusieurs mois, Monsieur [Q] a fait citer, par exploit du 5 janvier 2026, l’EURL ATLANTIC AUTOS devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise, le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 7 434 euros TTC au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement pour une durée de six mois, le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

En réplique, l’EURL ATLANTIC AUTOS formule des protestations et réserves, sollicite que la mission expertale comporte l’analyse des interventions qu’elle a réalisées et que les frais d’expertise soient à la charge du requérant. Elle s’oppose à la demande de provision ainsi qu’à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.


L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 14 avril 2026.

Les parties étaient autorisées à déposer une note en délibéré dans un délai de sept jours suivant l’audience. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». 
 
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Il ressort du mail du 14 novembre 2025 adressé par l’EURL ATLANTIC AUTOS que le dysfonctionnement du coffre résulterait d’un problème électrique ancien et structurel. Par ailleurs, des dysfonctionnements électriques supplémentaires ont été relevés tel qu’une défaillance du boitier confort et la présence d’un marquage au niveau du réparateur électronique.

L’EURL ATLANTIC AUTOS ne justifie pas avoir communiqué au requérant les documents techniques sollicités avant ou lors de la présente instance. 

Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment les échanges mails et courriers de novembre 2025 entre les parties, la demande d’expertise apparaît légitime et sera ordonnée aux frais avancés du requérant selon mission détaillée au dispositif de la présente.

Rien ne s’opposant au complément de mission sollicitée par la société défenderesse, il sera fait droit à sa demande.

Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, Monsieur [Q] sollicite la condamnation de l’EURL ATLANTIC AUTOS à lui verser la somme provisionnelle de 7 434 euros TTC au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement pour une durée de six mois.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 

A l’appui de sa demande, Monsieur [Q] produit deux devis du 1er décembre 2025. 

Cette demande de provision correspond à l’indemnisation d’une dépense future dont Monsieur [Q] n’établit cependant pas l’existence certaine. 

En outre les parties admettent qu’un véhicule de courtoisie a été mis à la disposition du requérant par l’EURL ATLANTIC AUTOS sans que le motif de son retour fasse consensus entre elles

Le principe de l’obligation d’indemniser Monsieur [Q] se heurtant à une contestation sérieuse, cette demande de provision sera rejetée à ce stade de la procédure.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui. 

Monsieur [Q] à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile. 

La demande de Monsieur [Q] à ce titre sera rejetée.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTONS Monsieur [Q] de sa demande de provision ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder : 

[J] [E]
 [Adresse 3]
[Localité 3]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]

avec mission de : 
Convoquer les parties, se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de la mission, notamment l’ensemble des diagnostics, fiches techniques, ordres de mission, expertises amiables et factures dressés par l’EURL ATLANTIC AUTOS et les garages ELECT AUTO et BMW [Localité 2],Entendre si nécessaire tout sachant,Examiner et décrire le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], indiquer son kilométrage actuel, donner un historique du kilométrage du véhicule et un historique des opérations de vente,Préciser les conditions de stockage du véhicule,Dire si le véhicule est affecté de désordre, les décrire, en préciser l'origine, la cause et la date d'apparition, notamment s’ils préexistaient à l’intervention de l’EURL ATLANTIC AUTOS,Dire notamment s’il existe une humidité anormale dans le véhicule et le cas échéant en préciser l’origine et la date d’apparition,Dire notamment si la panne des ouvrants résulte d’un problème électrique ancien et structurel,Décrire et donner son avis sur l'entretien et les réparations antérieurement réalisées sur le véhicule ainsi que sur les interventions de l’EURL ANTLANTIC AUTOS ; dire si ces interventions ont été réalisées selon les règles de l'art,Donner son avis sur la nécessité d’immobiliser le véhicule et faire toute observation utile sur cette immobilisation,Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis,Donner son avis sur le montant des réparations nécessaires et de remise en état du véhicule et sur la valeur du véhicule,Plus généralement, fournir à la juridiction éventuellement saisie, toute précision susceptible d'appréhender les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

DISONS que Monsieur [Q] devra consigner à la régie de ce tribunal la somme de 2 000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert avant le 14 mai 2026 faute de quoi la désignation de l’expert serait caduque ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ; 

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [Q] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;

DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [Q] serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; 

DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Monsieur [Q] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD