ont conclu aux fins de voir : Juger que la SA CRCAM CREDIT AGRICOLE ASSURANCES est une société de courtage d’assurances par l’intermédiaire de la société PACIFICA ASSURANCE ; Mettre purement et simplement

Aux termes de l’article 147 du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la résolution du litige en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple

[V] un commandement de payer le 11 mars 2025, lequel est demeuré infructueux.

[D] [T] et Mme [N] [U], un commandement d'avoir à cesser les troubles visant la clause résolutoire.

surendettement par la commission ou le juge ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée à la débitrice ainsi qu'à ses créanciers et qu'une copie sera adressée par lettre simple

Il convient à cet égard de préciser que le simple emploi de M.

Par courrier simple du 22 mai 2025, la société HABITAT ET METROPOLE venant aux droits de la société ONDAINE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés

À ce titre, le courrier daté du 25 octobre 2024 émanant de Monsieur [H], comptable du syndic, indique simplement une répartition de 3/5 de la quote-part du bâtiment B pris en étages deux et trois, de 2

Elle ajoute que le simple fait d’être en désaccord avec cette décision ne suffit pas à justifier la demande d’expertise.

Cette décision a été signifiée le 31 décembre 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.

accident et avait des problèmes de santé puisqu’il a été embauché en raison de la notification d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; que le mécanisme lésionnel, à savoir le simple

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROJAS en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/00751 - N

[B] et [K]) ont simplement indiqué ne pas s'opposer à la demande d'expertise. L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

[Adresse 7] [Localité 11], au prix minimum de 90 000 euros net vendeur, avec faculté de négociation de plus ou moins 15% ; AUTORISONS Madame [B] [K] et Madame [U] [A] à signer tout mandat de vente simple

A titre liminaire, la SAS LYLA SERVICES indique avoir contesté la saisie-attribution dans son assignation en indiquant simplement que la saisie avait été pratiquée sur le fondement des deux baux litigieux

le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 2], à la suite du commandement

invoque la mauvaise foi de la débitrice, indiquant qu’au moment de contracter, Madame [A] [P] ne pouvait ignorer sa situation financière dégradée, qu’elle a caché à la société [1] cette situation, commandant

délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d'après le rapport du Gardien de la Paix (GPX [Numéro identifiant 2]) au Commandant