échéance convenue entre les parties, la saisie des rémunérations auparavant suspendue prendra effet sur simple demande du créancier ; DIT que les paiements ainsi effectués s’imputeront d’abord sur le capital

En réponse, la société [1] sollicite de : - ordonner la consignation des capitaux décès entre ses mains dans l'attente d'une décision de justice irrévocable ou subsidiairement d'une décision de justice

exploitation par bail (…) de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire et dont le siège social a été transféré [Adresse 4], suivant dernière modification statutaire du 19 juin 2018 Le capital

L’article L 312-39 du Code de la Consommation prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat en capital, intérêts échus et restant dus

[W] la somme de 5.990 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 et capitalisation ; - les condamner in solidum à récupérer le véhicule litigieux sous astreinte ; A titre subsidiaire

S’agissant de l’indemnité sur capital, il résulte de l’article D 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant du en application de l’article

1380 du code de procédure civile, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au fond aux fins de : - se voir allouer une avance en capital

Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une

A titre subsidiaire, - Echelonner la dette de la SCI EMMA [I], Madame [J] et Monsieur [T] sur une période de deux années, - Ordonner que les paiement s’imputent d’abord sur le capital En tout état de

* Par acte en date du 03 avril 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [E] [K] aux fins qu'il soit condamné à lui verser avec exécution provisoire : - la somme de 209.001,16 Euros avec intérêts capitalisés

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 124.821.620,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro B 379 502 644 ayant son siège

Nantes aux fins de condamnation de ce dernier au paiement des sommes de 2 505,85 euros avec les intérêts au taux contractuel (trois fois l’intérêt légal en vigueur) à compter du 7 octobre 2023 et capitalisation

Monsieur [K] a cessé de rembourser ces prêts et le CRÉDIT LOGEMENT a donc été contraint de régler à la BNP PARIBAS diverses échéances puis le capital restant dû après déchéance du terme.

Associés a , par acte en date du 24 novembre 2024 fait assigner Monsieur [O] [X] et Madame [V] [P] épouse [X] aux fins d’obtenir , leur condamnation solidaire à lui payer, avec exécution provisoire et capitalisation

de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; -Dire que les intérêts seront capitalisés

", outre qu'il a accepté de prendre un risque de perte en capital, objectif incompatible avec celui consistant à préserver le capital investi.

restant dû) à compter du 20 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ; – ordonner la capitalisation des intérêts au taux de 4,37 % ; – condamner Madame [K] [T] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.