Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01] 1re chambre civile N° RG N° RG 23/04521 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMUL ORDONNANCE DE CLOTURE PARTIELLE DEMANDEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES Madame [B] [G], demeurant

PELLEN, avocat au barreau de RENNES S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 10 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 23/00163 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHND 89E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [20] C/ [10] APPELLEE A LA

Madame [N] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES DEFENDERESSE AU REFERE : S.A.R.L.

Monsieur [X] soutient, sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, qu’il a subi une perte de chance réelle et sérieuse de voir ses préjudices indemnisés en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Etablissement RENNES METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Sophie GUILLON-COUDRAY, avocat au

de RENNES, avocat plaidant/postulant Monsieur [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Guillaume CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant ET : DEFENDERESSES : Association

25 février 2022, une attestation employeur rectificative lui a été adressée, modifiant la date de fin de contrat de Monsieur [J] [P], le licenciement ayant été requalifié en licenciement pour cause réelle

le Dr [Q], à la suite de l'examen clinique du 14 novembre 2025, que l'évaluation initialement retenue par la MDPH est manifestement sous-évaluée, au regard de sa situation médicale et fonctionnelle réelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 17] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

par Me MELLET, avocat au barreau de RENNES, Madame [D] [O], [T], [R] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MELLET, avocat au

2] représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MAZOUIN, avocat au barreau de Rennes, S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DU 08 Janvier 2024 N° RG 23/04610 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KN4J JUGEMENT DU : 08 Janvier 2024

substitué par Me GROSJEAN BERLEMONT, avocat au barreau de Rennes, Madame [S] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marc-olivier HUCHET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GROSJEAN

DEFENDEURS AU REFERE : Madame [V] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Marion DAVID, avocate au barreau de RENNES, Monsieur