Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[C] [J] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Puis, le 25 mars 2021, considérant que sa situation était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'orienter le dossier de Madame [W] vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

La société [1], représentée par Mme [Z], employée munie d’un pouvoir, comparaît et maintient sa contestation relative au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée à l’égard de Mme

[Y] [P] comparaît et demande le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

[L] [C] un prêt personnel, d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 422,23 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 2,72 % et un taux annuel effectif

délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [U] [H] [T], né le 15 Janvier 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Agissant tant en son nom personnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Cécile REBIFFÉ (LS)Me Xavier PERNOT #T04délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24

Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de le voir constater que le crédit renouvelable consenti le 22 décembre 2016 et le prêt personnel

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Suivant offre de contrat acceptée et signée électroniquement le 14 avril 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à Mme [V] [L] un crédit personnel n°611.834/86 d’un montant de 10 000 euros, moyennant un taux

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

juin 2022, reçue le 8 juin 2022, les consorts [X] ont mis madame [Y] [M] en demeure de réitérer la vente, sous peine de lui réclamer le paiement de l’indemnité de 23.000 euros prévue par la clause pénale

Aucun des éléments communiqués par la débitrice ne permet de remettre en cause cette évaluation, qui est reconnue par elle.

Dans sa séance du 22 octobre 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dès lors qu’il y a résolution du contrat de prêt, il ne peut être fait droit à la demande au titre de la clause pénale.