ENTRE : Société LIGERIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET :

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09454 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BTS Minute : 25/825 SA D’HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE Représentant : Me Maxime

PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [P] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux

URBAVILEO C/ [R] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté

[Y] C/ [V] [S] [C] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection,

LEGENDRE ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 399 394 204 dont le siège social est sis 155 boulevard Maxime Gorki - 94800 VILLEJUIF représentée par Maître Jean-Michel DESSALCES,

avenue Raymond de Veyssière 69130 ECULLY Monsieur [X] [R] 21 quai Antoine RIBOUD 69002 LYON La société de la COSTILLE, Société civile 47 Impasse des Pâquerettes 30000 NÎMES représentés par Me Maxime

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Karima BRAHIMI, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Maxime-Aurélien

WARIS 3 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Jean-Maxime COURBET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Jean-Emmanuel FRANZIS, avocat au barreau

par Monsieur [F] [D], commissaire du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Maxime-Aurélien

PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [Z] [B] [O] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux

FLANDRE OPALE HABITAT C/ [L] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection

DEMANDERESSE SARL ENDEMA CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Maxime

VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, inscrit au RCS de CRETEIL sousle n° B 785 769 555, dont le siège social est sis 9, route de Choisy - 94000 CRETEIL représenté par Me Maxime

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Karima BRAHIMI, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Maxime-Aurélien

76N7E JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 SAS IMMOBILIERE [H] C/ [L] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime

TIGROU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Madame

N° RG 25/02927 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OFX PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [K] [S] né le 27 Mai 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau