ODZ PLUS 53 rue de l’Eglise 97425 LES AVIRONS COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 24 Septembre 2025

CASA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN représentée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS: Madame [T] [C] née le 06 Juillet 2000 à FECAMP (76400), demeurant 878 Rue des Murs Fontaines

DB2Y-W-B7G-CCXFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/274 N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA Le CCC : dossier FE : Me Stéphane DUMAINE-MARTIN Me Eric FONTAINE

Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

Au soutien de sa demande en paiement des frais de remplacement de la baignoire, Madame [S] [N], se fondant sur l'article L.217-5 du Code de la consommation, fait valoir que la baignoire livrée ne répond

du 07 Avril 2026 Nous, Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, en présence de [M] [Z], auditrice de justice et assistée de Madame Séverine FONTAINE

MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER à Monsieur [N] [R], [G] [B] né le 08 Mai 1934 à [Localité 6] décédé Représenté par Me Justine FONTANA

EMMAÜS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 à Monsieur [U] [V], demeurant

Adresse 3] [Adresse 1] toutes deux représentées par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R211 Société PREMYS représentée par Maître Carole FONTAINE

LES FONTAINES [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante et ayant pour avocat Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE: S.A.R.L.

DÉFENDEUR : CPAM DES ARDENNES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES Assesseur : Eric FONTAINE

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties à Me PESSIA et Me SETTON le DEMANDEURS: CREANCIERS : Monsieur [V] [S] Chez IMMO CONSEIL 21 RUE FONTAINE

CEERTUS FRANCE copies et grosses délivrées le à Me FONTAINE à Me DELALIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00987 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQAB Minute: 123 /2026 JUGEMENT

Chasles - Batiment G Logt 12 - 28230 EPERNON non comparants, ni représentés D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Séverine FONTAINE

présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX, magistrat et Eliott CORSO, auditeur de justice, lors des débats Greffiers : Karine SZEREDA, lors des débats et Séverine FONTAINE

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la SCI La Fontaine Lumineuse, qui est propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 5], a confié à la Sarl Maçonnerie [K] des travaux de rénovation