Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 8 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
 
N° RG 24/00251 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PN7L
du 08 Octobre 2024 
M.I 23/0983
N° de minute

affaire : Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L. MACONNERIE [K]
c/ S.A.R.L. AS DE CARREAUX, S.A. ALLIANZ IARD















Grosse délivrée

à Me Hadrien LARRIBEAU


Expédition délivrée

à Me Caroline BOZEC
EXPERTISE(3)


le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : 

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Janvier 2024 déposé par Commissaire de justice. 

A la requête de :

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. MACONNERIE [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSES

Contre :

S.A.R.L. AS DE CARREAUX
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE
 

Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 26 janvier 2024, la Sa Abeille Iard & Santé et la Sarl Maçonnerie [K] ont fait assigner en référé la Sarl As de Carreaux et la Sa Allianz Iard aux fins de :
- leur voir déclarer communes et opposables les opérations de l’ordonnance de référé en date du 15 septembre 2023 (RG n 23/00869) ayant désigné Monsieur [R] [M] en qualité d’expert
- que les opérations d’expertise judiciaire soient poursuivies au contradictoire des défenderesses, 
- qu’il n’y a lieu à statuer sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

À l’audience du 10 septembre 2024, la Sa Abeille Iard & Santé et la Sarl Maçonnerie [K] représentée par leur conseil ont maintenu leur demande

Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 10 septembre 2024 et visées par le greffe, la Sarl As de Carreaux et la Sa Allianz Iard formulent protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

 
MOTIFS


Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
 
La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.
 
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la SCI La Fontaine Lumineuse, qui est propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 5], a confié à la Sarl Maçonnerie [K] des travaux de rénovation du sol. Cette dernière est assurée auprès de la SA Abeille Iard & Santé pour les besoins de son activité professionnelle. 

Il est constant qu’une expertise confiée à M [M] a été ordonnée à la demande de la SCI La Fontaine Lumineuse qui a fait état de l’existence de décollements de peinture au sol.

La Sarl Maçonnerie [K] expose avoir sous-traité les travaux de ponçage de la dalle béton à la SARL As de Carreaux et verse à ce titre une facture en date du 1er février 2021. 

La SARL As de Carreaux a souscrit un contrat d’assurance responsabilité auprès de la Sa Allianz Iard.

Dès lors, au vu de ces éléments, les sociétés demanderesses justifient d’un intérêt légitime à ce que la SARLAs de Carreaux et son assureur la SA Allianz Iard participent aux opérations d’expertise en cours susvisées. Il y a donc lieu de déclarer communes et opposables aux défenderesses les opérations d’expertises en cours.

Afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il convient de ne pas ordonner de consignation complémentaire, l’expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises, d’une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport, eu égard à cette intervention forcée.

Sur les dépens

il convient de laisser la charge des dépens aux demandeurs.


PAR CES MOTIFS
 
  
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,
 
DECLARONS opposables à la SARL As de Carreaux et la SA Allianz Iard l’ordonnance de référé du 15 septembre 2023 (RG n 23/00869) ;
 
DECLARONS communes et opposables à la SARL As de Carreaux et la SA Allianz Iard les opérations d’expertise confiées à Monsieur [R] [M] ;

DISONS que la SA Abeille Iard & Santé et la SARL Maçonnerie [K] communiqueront sans délai aux nouvelles défenderesses l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
 
DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer la SARL As de Carreaux et la SAAllianz Iard aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en leur présence ou celles-ci dûment appelées ;

DISONS que les dépens seront supportés par la Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE et la S.A.R.L. MACONNERIE [K].

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;



 
LE GREFFIER                                                                                      LE JUGE DES REFERES