Ils reconnaissent ne plus avoir de rats depuis les travaux effectués en 2022. Ils demandent la réparation de leur préjudice à hauteur de 5 300 euros.

La SCI RAJ, représentée par son conseil, a maintenu sa demande en bornage judiciaire, faisant un état d'un litige ancien relatif à une servitude et à l'écoulement des eaux entre les parcelles.

RAS, inscrite au RCS de DAX numéro 488 397 068 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Blandine CACHELOU, avocat au barreau

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui    sursoit à statuer, radie l'affaire ou

MOTIFS L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

Aux termes des articles 377 et 378 du même code, « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle

L'article 377 dispose que, « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. » L'article 378 du

au tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée en ses recours, A titre principal, Constater que l’annulation du bénéfice des exonérations et aides [5] prononcée par l’URSSAF a été opérée en dehors

la société Au liégeur a formé, le 24 février 2024, quelques jours avant l’audience de plaidoirie prévue le 14 mars, une demande de limitation du brevet auprès de l’INPI, de sorte que l’affaire a été radiée

De même, l'indication « RAL 6005 » n'est pas celle de la marque des clôtures rigides, mais désigne un code couleur « vert mousse ».

RAM le 28 avril 2016 (deuxième trimestre 2016) – 202 € par chèque à l'ordre de la RAM le 28 juillet 2016 (troisième trimestre 2016) – 201 € par chèque à l'ordre de la RAM le 30 octobre 2016 (quatrième

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric FORESTIER La société ALLIANCE PVC La société RAM CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité

Cour de cassation a, en outre, jugé que l'employeur commet une faute lorsqu'il produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, en dehors

avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI RAC

DU LITIGE Suivant contrat du 13 mars 2017 la société SCI PAOLA GRANVILLE a donné à bail commercial des locaux à usage commercial se situant au [Adresse 4], à GRANVILLE (50400), à la société GAJAH DECORATION

Suivant attestation de dévoiement du même jour, la SASU Tram TP a déclaré avoir réalisé le dévoiement du drainage du silo vers les eaux usées et non vers les eaux pluviales (pièces n°23 demandeurs).

ISOLATION DECORATION FACADE, S.A.S.PERSPECTIVE CONSTRUCTION, Société LES TERRASSES DE LA FORET, S.A.

MOTIFS : En application des articles 377 et 378 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou