Une partie de la parcelle sis à [Localité 3] appartenant à Monsieur [F] [R] et à Madame [P] [H] épouse [R] est concernée par cette expropriation.

Par courrier du 30 septembre 2025, la S.A. Banque CIC EST a avisé M.

[G] [Q] est propriétaire d’une parcelle de terrain située [Adresse 4] à [Localité 3], cadastrée section AL n°[Cadastre 1], sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation formant le lot n°8 d’

Ce délai n’a pu commencer à courir à compter du 11 octobre 2017, date du courrier par lequel une offre de vente au prix de 102.000 euros lui a été faite, puisque le bien a été vendu à un prix inférieur

La société GROUPE DF2G a renouvelé ses trois propositions à la SCI LUCAM selon courrier en date du 12 avril 2023.

Ce courrier mettait la SARL TRANSPORTS [F] de remédier à ces inexécutions sous quarante-huit heures.

Durant la vie commune, les époux ont acquis un immeuble d’habitation au Pré-d’Auge, ainsi que diverses parcelles de terres et de bois.

2023 et le 3 juillet 2023, la SA [1] a demandé au tribunal judiciaire d’Orléans de : - ordonner le partage judiciaire des biens détaillés dans l’acte introductif d’instance ( maison d’habitation et parcelle

Ils ont réitéré leur opposition au droit de surplomb par courrier du 8 juillet 2024.

Elle a dû engager des travaux de remise en état et réclame une indemnisation de 16.030,00 euros pour couvrir ces frais.

donné à bail à M [C] [T] une propriété agricole située à [Localité 3] constituée de diverses terres agricoles, d’un bâtiment à usage de stabulation et de deux tunnels, ouvrages tous implantés sur la parcelle

Ce courrier a été retourné au cabinet [Etablissement 1] avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ".

[C] [Z] est propriétaire de la parcelle voisine et que ce dernier a réalisé une construction en limite de propriété. La construction est aujourd’hui achevée.

2016, Monsieur [T] [B] né le 12 novembre 1972 , salarié de la [1] en qualité d’opérateur exploitation a déclaré la survenue d’un accident du travail le jour même (agression verbale violente par un passager

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 septembre 2023, M. [M] [X] et M. [Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Avril 2026 *** Par arrêté préfectoral en date du 26 mars 2024, est déclarée d’utilité publique l’acquisition des parcelles

[B] la propriété d’une maison individuelle de type 4 sur une parcelle situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord) cadastrée section BI n°[Cadastre 1] (lot n°18) pour le prix de 244 000 euros toutes taxes comprises

Société MASTERDIAG, suivant rapport du 10 mars 2025, lequel a conclu à un affaiblissement des fondations de l'immeuble sis au [Adresse 1] causé par un défaut d'écoulement des eaux pluviales sur la parcelle