AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire
Source officiellePage 8 sur 9
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société France TITRISATION porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures
Source officielle