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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
8 avril 2025
, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
30 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article R 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et notamment la liste annexée à cette offre des contrats repris (article L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 5 juillet
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
1 juillet 2025
entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,En tout état de cause : Et plus généralement débouter la société PRO'GEDT AVENIR de l'ensemble de ses demandes en ce compris celle
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officielleLoyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleChambre 01
696a8e37cdc6046d47917bea
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1289f19e8c50f8d3df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ces dispositions s'appliqueront alors même qu'aucune modification notable des éléments mentionnés aux articles L.145-33 et R.145-2 à 8 du Code de commerce, ne serait intervenue, le preneur renonçant purement
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
L145-33 et R145-2 a R145-8 du Code de commerce. rendre compte du tout et donner son avis motivé,dresser un rapport de ses constations et conclusions.CONDAMNER la société BONNISSENT FRERES SNC à payer
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f56a54bbf04ef7857bb37f
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conséquent, la société [Adresse 5] demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 255.000 euros. ****************** L'article L.145-14 du code du commerce dispose
Source officielle1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
8 avril 2026
8 avril 2026
1103 du code civil, L. 145-41 du Code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : RECEVOIR la SCI [A] en ses demandes,Les déclarer bien fondées et y faisant droit ;DEBOUTER la société 3.C.D.B
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b783ea43407b9fbb72b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- les recouvrements des sommes dues au titre des années 2011, 2012, 2013 se heurtent à la prescription de l’article » 2224 du code civil.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9fdc432ce7d11a702eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleTPBR
69dd35d7cdc6046d471ed94d
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePage 8 sur 264