AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
26 avril 2024
329 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 32
Saisies Immobilières
669ab36130bd4f0c3f6bcb8f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le texte de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie
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