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1 287 résultats pour « Article 150 ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une telle sanction n’est pas davantage prévue par les dispositions de l’article R. 145-36 du code de commerce.

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b162ceb9f94e984650baba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46263271232b2e46612

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa447e9a46d1f5a769b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Adresse 14] RCS [Localité 15] N°780 152 914, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par son gérant le Société KLEPIERRE, RCS [Localité 15] 780 152 194 agissant poursuites et diligences

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781721e6d34da2cbdcd9a79

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68efe7b8c07170de10e46d69

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de travail dissimulé prévue à l’article L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc36d0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La Mutuelle Générale de l’Education Nationale, tiers payeur régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e933c63cd64a75c45508

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658b289d2c4a0d96dcda5258

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

€ à titre de dommages-intérêts ; -1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur la fixation du montant de la prestation compensatoire Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a15696bfa4c7b1df1cbba1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d59

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca52cdc6046d47e72b14

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : A titre liminaire, et en application des dispositions des articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, le

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d283aab7e661bca82c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 835 du même code, tel que modifié par décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf596ef03ef1fcfe6c46

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

Source officielle
TJ

Service des référés

668839ee342d338c20d3150a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d0228acdc6046d4706f05c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, “les dommages et intérêts dus à raison du retard

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, M.

Source officielle