AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
678172e96d34da2cbdcda238
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé
Source officiellePage 8 sur 347
JCP
68def0f66af9fd1f80978133
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00415 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZIK AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
Source officielle