Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal a relevé d'office son incompétence, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et décerné un mandat de dépôt criminel à l'encontre de MM.

relevé d'office portant sur l'irrecevabilité des conclusions de M.

X..., entendu sur les lieux du contrôle, a été poursuivi du chef d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h devant le tribunal de police qui l'a déclaré coupable par jugement dont il a relevé appel avec le

d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d'office par le juge, que la péremption se trouve couverte lorsque les parties ne l'ont pas invoquée avant tout autre

liquidation judiciaire de l'association à la SCI et, avant-dire droit, invité les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office, relatif à la perception à titre personnel par M

2, que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré par les seuls magistrats du siège puis, en page 5 in fine, que l'arrêt a été "fait, jugé et prononcé en chambre du conseil le mardi

les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Maurice A... arrêté à Alger le 11 juin 1957 et disparu le 21 juin 1957 dans des conditions non élucidées, « que le général Maurice B... (...) était capitaine à l'époque des faits, dans les fonctions d'officier

interviendra sur le premier moyen emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt qui fonde sa déclaration de culpabilité sur le constat de l'absence de mention dans ces relevés de l'ensemble des

a aussitôt demandé à bénéficier d'un entretien avec un avocat commis d'office ; qu'en attendant plus de 45 minutes pour prévenir l'avocat de permanence, l'officier de police judiciaire n'a pas effectué

européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'infraction au plan de chasse ; " aux motifs que les gardes de l'Office national de la chasse tiennent

provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

annexé à ses écritures des sommes ainsi sollicitées, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié

annexé à ses écritures des sommes ainsi sollicitées, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié

un décompte détaillé et annexé à leurs écritures des sommes ainsi sollicitées, n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce

de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever un moyen d'office sans ordonner la

les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en estimant qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant