et diligences en la personne de son syndic en exercice, Représentée par Me Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659 DEFENDERESSES QUALICONSULT, société par actions simplifiée

En l’espèce, le certificat médical du 22 janvier 2020 joint à la demande de renouvellement était un certificat simplifié (pièce 5 MDPH), le médecin de monsieur [W] [Y] cochant la réponse non aux trois

qualité audit siège (POLICE BATISSUR N° [Numéro identifiant 1]), représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 La Société JC MASTER, société par actions simplifiée

DEMANDERESSES La Société Civile Immobilière 222.55, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU, Avocat au Barreau de SAINT-MALO DINAN La Société par Actions Simplifiée

PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [V], né le 25 mai 1923, demeurant 15-22 Beneh Binyamin, 42463 Netanya - 42463 ISRAEL ayant pour mandataire la société WALTER WAINSTOK IMMOBILIER, société par actions simplifiée

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stanislas De Jorna de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 DEFENDERESSE La société PREST INN, société par actions simplifiée

1966 demeurant à [Adresse 5] rep/assistant : Maître Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO, La Société dénommée OPTICONSEIL, Société par actions simplifiée

SOCOTEC CONSTRUCTION SOCOTEC CONSTRUCTION., Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 9 116 700,00 € immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 834 157 513, dont le siège

médicaux en date des 05/10/2025, 03/10/2025 et 02/10/2025; - Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 05/10/2025; - Vu l’avis médical simpleen

société [10] et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que le désistement est parfait ; Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société par actions simplifiée

en cette qualité audit siège, représentée par Maître Julien Coulet, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0178 DEFENDERESSES La société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée

2024 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue 06 octobre 2025 DEMANDERESSE La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée

civile, mise à disposition au greffe le jeudi 02 octobre 2025 ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE Par requête réceptionnée au greffe de ce tribunal le 17 avril 2025, la société par actions simplifiée

LES JARDINS DU [Adresse 6], Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, l’agence HEURTIER-LE SIX HUGO, société par actions simplifiée

avocat plaidant/postulant ET : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] pris en la personne de son mandataire, la société dénommée SOPAGIM CITYA TORTEL , société par actions simplifiée

Transmis par RPVA à : Me Isabelle RAFEL, Me Ombeline VIELLARD EXPOSE DU LITIGE Le 2 janvier 2020, la [6] ([9]) des Bouches du Rhône a notifié à la société par actions simplifiée (SAS) [4] sa

mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Syndic de Copropriété de l’immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société SYNDIC’ALP, société par actions simplifiée

Naik, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant DEFENDERESSE La société CPA CH.POZZI, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant