AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
6a0f625fcdc6046d477cd5b2
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00319 - N° Portalis
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TRANSDEV TIERS DECLARANT
19/08/2026
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
07/08/2026
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6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
18 mai 2026
de la franchise médicale restée à charge, . 771,16 euros au titre des frais de déplacement, . 657,60 euros au titre de la tierce personne avant consolidation, . 1 836 euros au titre des PGPA, . 38 543,04
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