Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 13 avril 2026
- ECLI
- 69df1b6fcdc6046d474715f5
- Date
- 13 avril 2026
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PROCÉDURE - Requête en Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services (56Z) - Sans procédure particulière Par assignation du 04 février 2026 Déposée et enregistrée au greffe le 06 février 2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00031 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKBY DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit signifié 4 février 2026 et courrier valant requête enregistrée au greffe le 6 février suivant, Monsieur [Y] [J], agissant pour le compte de la S.A.R.L MONSIEUR [T] [K], a assigné la S.A.S [A] [U] devant le juge des référés du Tribunal de Première instance de Papeete. Il expose qu’à compter du 16 avril 2025, la S.A.R.L MONSIEUR [T] [K] a effectué de nombreuses prestations de nettoyage pour le compte de la S.A.S [A] [U]. Le requérant indique que de nombreuses factures demeurent impayées pour un montant total de 820.607 XPF outre la somme par ailleurs de de 54 600 XPF au titre de factures personnelles pour des prestations effectuéees au domicile de M [R] [Q]. Il verse aux débats des attestations de prestataires tiers faisant état d’impayés similaires, et produit l’ensemble des factures litigieuses. La S.A.S [A] [U] n’a ni comparu ni conclu.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : S.A.R.L. MONSIEUR [T] [K] (LS) La copie authentique à : S.A.S. [A] [U] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00091 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKBY TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [K] ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 13 avril 2026 DEMANDERESSE - - S.A.R.L. MONSIEUR [T] [K] inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 14261 B, n°tahiti B25297 dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] [Adresse 2] prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y] [J] comparante en personne DÉFENDERESSE - - S.A.S. [A] [U] dont le siège social est sis [Adresse 3] (la 1ère à droite dans la montée du Lycée - [Etablissement 1]), [Adresse 4] non comparante, mais régulièrement assignée à étude de Me [X] le 04 février 2026 COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services (56Z) - Sans procédure particulière Par assignation du 04 février 2026 Déposée et enregistrée au greffe le 06 février 2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00031 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKBY DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit signifié 4 février 2026 et courrier valant requête enregistrée au greffe le 6 février suivant, Monsieur [Y] [J], agissant pour le compte de la S.A.R.L MONSIEUR [T] [K], a assigné la S.A.S [A] [U] devant le juge des référés du Tribunal de Première instance de Papeete. Il expose qu’à compter du 16 avril 2025, la S.A.R.L MONSIEUR [T] [K] a effectué de nombreuses prestations de nettoyage pour le compte de la S.A.S [A] [U]. Le requérant indique que de nombreuses factures demeurent impayées pour un montant total de 820.607 XPF outre la somme par ailleurs de de 54 600 XPF au titre de factures personnelles pour des prestations effectuéees au domicile de M [R] [Q]. Il verse aux débats des attestations de prestataires tiers faisant état d’impayés similaires, et produit l’ensemble des factures litigieuses. La S.A.S [A] [U] n’a ni comparu ni conclu. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Il résulte de ces dispositions que la possibilité pour le juge des référés d’ordonner une provision est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse tant sur le principe de l’obligation, que sur son quantum. Il résulte tant des termes de l’assignation que des pièces versées aux débats, ainsi que des débats à l’audience, que le requérant entend obtenir le règlement des sommes correspondant aux prestations réalisées. Les factures produites établissent la réalisation des prestations de nettoyage. En l’absence de toute comparution ou contestation de la part de la S.A.S [A] [U], et au vu des pièces versées aux débats, l’obligation au paiement apparaît, en son principe comme en son quantum, non sérieusement contestable. Il convient en conséquence d’allouer à la S.A.R.L MONSIEUR [T] [K] une provision à hauteur de 820 607 XPF. La S.A.R.L MONSIEUR [T] [K] sera déboutée de sa demande, en cet état à l’encontre de M [R] [Q] non régulièrement mis dans la cause à ce titre, pour le paiment de factures personnelles pour des prestations effectuées au domicile de celui-ci. La S.A.S [A] [U] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Condamnons la S.A.S [A] [U] à payer à la S.A.R.L MONSIEUR [T] [K] la somme provisionnelle de 820 207 XPF, DEBOUTONS la S.A.R.L MONSIEUR [T] [K] du surplus de ses demandes Condamnons la S.A.S [A] [U] aux dépens, Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière. La Présidente La Greffière Nathalie TISSOT Christelle HENRY
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69df1b6fcdc6046d474715f5
Données disponibles
- Texte intégral