Sur la nullité du bail et les dommages et intérêts pour absence de diagnostic technique En vertu des articles 1709, 1714 et 1715 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

Les parties au présent litige sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail C. Le bail s’est poursuivi depuis lors par tacite prolongation.

- En ce qui concerne la nullité du bail, que l'EARL LE [Localité 2] ne produit pas d'autorisation d'exploiter, soutiennent que le bail est nul, entraînant sa disparition rétroactive.

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire compris dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur la demande principale en résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, la demande d'expulsion et le sort des meubles L'article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

dire et juger que M. et Mme [K] ont commis une faute contractuelle en ne procédant pas à la restitution du dépôt de garantie dans le délai de trois mois à compter de la date de l’état des lieux de sortie

En l’espèce, l'article 23-1 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement

défaut de quoi le bail est résilié.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées » En espèce, Mme [V] [R] produit, outre l’état des lieux d’entrée et de sortie

Les parties au présent litige sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail B.

Il a été stipulé à l'article 2 qu'il « pourra se prolonger par tacite reconduction pour la même durée au maximum une fois, de sorte que la durée du Bail ne pourra excéder une durée de 24 mois ».

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

réunies à la date du 14 janvier 2025, date de résiliation dudit bail. 4 À compter de la résiliation du bail, M.

[I], de sorte qu’aucune indemnité d’éviction n’est due. Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.