Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Elle ajoute que le préavis de M [H] [X] n'a pas été régularisé par lettre recommandée suite à sa réception par courriel. Elle ajoute que les revenus du couple sont de l'ordre de 1400€ à 1700€.

TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier

Elle a ajouté que Madame [X] [C] [J] reste tenu du paiement des loyers et charges au regard de la clause de solidarité prévue au bail.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Dès lors, il ne pouvait être prévu de dépôt de garantie.

Elle actualise sa créance à la somme de 7.702,90 euros selon un décompte fourni à l’audience (préavis compris).

Elle échoue par conséquent également à rapporter la preuve du point de départ du délai de congé et du délai de solidarité de 6 mois prévu à l'article 8-1VI de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier

Le locataire dispose d’un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier

Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Il propose de régler 65 euros par mois pendant 12 mois pour solder la dette, et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du courrier de préavis du 28 février 2024 adressé par Madame [M] [T] au bailleur que Monsieur [R] [P] et Madame [M] [T] ont donné leur préavis le

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.