Elle considère donc que le défaut, qui est apparu postérieurement à la vente, revêt un caractère fortuit, indépendant de son action et dont l’origine est inconnue, faisant échec à la présomption simple

Du moins, les preuves versées aux débats créent une présomption simple d'accomplissement de son obligation.

Il s’agit d’une présomption simple, de sorte qu’elle peut être renversée s’il est rapporté la preuve que le maître de l’ouvrage a contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et a de la

présumés exister au moment de la délivrance dès lors qu'ils sont apparus dans les deux premières années d'utilisation du véhicule, et que la société RENAULT RETAIL GROUP échoue à renverser cette présomption

La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de la présomption d’imputabilité, soit en l’espèce la caisse.

Cette présomption pèse sur tout vendeur professionnel, que celui-ci soit fabricant ou simple revendeur. En l’espèce il est constant que le garage BOISDON est un professionnel de l’automobile.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Il ne peut donc lui être reproché d'avoir procédé par simple affirmation.

Elle doit également comporter la signature manuscrite de l'agent habilité et non une simple griffe.

Il s’ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier d’une telle présomption.

En dehors des hypothèses de présomption simple de mandat mentionnées à l'alinéa précédent, le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à qui il est

En conséquence, le frère de la défunte, Mr [Y] [B] se trouve purement et simplement écarté de ladite succession. ».

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

Si l'existence d'un chemin d'exploitation peut se présumer en l'absence de titre, il s'agit d'une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire.

Pour s’opposer aux demandes indemnitaires formées par monsieur [T] [G], monsieur [H] [R] [N] et la SA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES font valoir que s’il est tout d’abord discutable d’appliquer la présomption

Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.

l’URSSAF souligne que les indemnités ont été versées à des salariés qui rentraient en fait chez eux le soir alors même que les conditions de distance et de durée étaient remplies, si bien que la présomption

Il résulte des dispositions de l'article L 1121-10 du code de la santé publique qu’est instituée en faveur du patient qui accepte de se prêter à la recherche une présomption simple de responsabilité contractuelle