invoqués.

La faute invoquée par M.

être interprétées de manière stricte.

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis,juger que les sommes dues seront assorties du taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir et que les intérêts dus

d’une compensation éventuelle avec une créance réciproque.

en réparation de son préjudice moral, la somme de 6420 € au titre d’un trop versé de loyer durant 5 ans, la somme de 2000 € de dommages intérêts pour procédure abusive, et la somme de 3000 € euros au

de les résoudre, d'évaluer le préjudice de jouissance éventuellement subi par les locataires, les dommages et intérêts qui seraient dus le cas échéant par le bailleur.

[I], elle fait valoir pour l’essentiel le paiement à ce dernier, en exécution de leur accord, d’une indemnité transactionnelle à titre de réparation intégrale de ses préjudices de toutes natures résultant

Par conséquent, ce moyen sera écarté.

être interprétées de manière stricte.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause et déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

Pareillement, l’acquéreur déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d’information est donc réciproque.

de l'attribution de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la SAS LE DORTZ La SAS LE DORTZ sollicite la somme de 100 000 eurosde dommages-intérêts.

Pour autant, bien que le demandeur invoque un préjudice résultant de ce défaut d'information en expliquant qu'il n'a pas été mis en mesure d'exercer effectivement ses droits, il n'apporte pas d'éléments

Il indique en outre que les factures versées aux débats par la requérante ne lui ont pas été adressées, qu’elles ne correspondent pas aux montants réclamés, et qu’elles n’intègrent pas tous les acomptes

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Les dommages et intérêts s'entendent de la perte subie par le créancier ou le gain manqué.