AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17387ccdc6046d47256f0e
21 mai 2026
21 mai 2026
MOYENS DES PARTIES La société [2] [Q], dans ses conclusions écrites reprises à l’oral, demande au tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée dans toutes ses demandes ;Annuler et infirmer la décision
Source officiellePage 7 sur 211
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80371cdc6046d47afc3cf
9 avril 2026
9 avril 2026
Par requête reçue le 28 septembre 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision implicite de rejet de commission de recours amiable.
Source officielle