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4 218 résultats pour « decision implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOYENS DES PARTIES La société [2] [Q], dans ses conclusions écrites reprises à l’oral, demande au tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée dans toutes ses demandes ;Annuler et infirmer la décision

Source officielle

Page 7 sur 211

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80371cdc6046d47afc3cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête reçue le 28 septembre 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision implicite de rejet de commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [I] [W] a, par lettre recommandée du 24 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e29f10cdc6046d479eaae8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Puis par une requête expédiée en date du 13 janvier 2025, l'Association [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0e88cdc6046d475ab759

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par décision du 16 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a notifié à M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67193d5614868318089f03b1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 18/03500 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VNO5 Date du Recours : 27 juillet 2018 Objet du Recours :conteste decision

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

680bd55cc64531385b023068

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [I] [C] a saisi la Commission de Recours Amiable d'un recours contre la décision de la [6] qui n'a pas statué, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Durance 1 13127 VITROLLES non comparante, ni représentéec/DEFENDERESSE

65b16309b9f94e984650bf0b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 janvier 2022 au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [N] [T] [I] a entendu former un recours à l'encontre de la décision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

668ed0062980a82f59d98c62

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et dernier ressort, DÉCLARE recevable en la forme, mais mal fondé, le recours de Mme [W] [Z] épouse [I] à l'encontre de la décision implicite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25180

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, Monsieur [N] [L] justifie avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 01/12/2022, réceptionné le 02/12/2022, qui a été rejeté par décision implicite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0655

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce Monsieur [H] [R] justifie avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 17/10/2022, réceptionné le 18/10/2022, qui a été rejeté par décision implicite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Maria GRAAFLAND, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

661829644e82250580d22147

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par voie de conclusions déposées à l'audience par son Conseil, la Société A Responsabilité Limitée [9] sollicite du Tribunal d'infirmer la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d013341

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par inscription au greffe en date du 15 janvier 2024, Monsieur [S] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d137264fe014c420146f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F];Infirmer la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384af

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l'espèce Monsieur [Y] [H] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 10/09/2021 qui a été rejeté par décision implicite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffd87

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

contestée ; que ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a2c52714c33ca5bcf2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En l’absence de réponse, par requête remise le 4 février 2020 au greffe de la juridiction, Monsieur [O] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de sa contestation.

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65ea131b4fe60d50212513b8

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

pas répondu, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e720da7cb996dc8d8b4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [J] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy par requête déposée au greffe en date du 1er juillet 2024, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25178

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, Madame [J] [B] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 08/01/2021 réceptionné le 13/01/2021, qui a été rejeté par décision implicite.

Source officielle